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Bugdet fédéral et provincial

Bonjour à tous,

Suite à la publication du budget fédéral et provincial la semaine dernière, vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures fiscales les plus pertinentes que j’ai sélectionnées pour vous.

Budget Fédéral

Mesures pour les particuliers

Régime d’accession à la propriété : Il y a deux changements importants à l’égard de ce programme. D’une part, le plafond de retrait par individu a été augmenté à 35 000$. Également, il y aura un assouplissement du critère de « première habitation » en cas d’échec de l’union conjugale. En d’autres mots, un des critères pour être admissible au RAP est de ne pas avoir été propriétaire d’une habitation au cours des quatre dernières années, au moment où le retrait est demandé. Ce faisant, cette situation pénalisait un individu nouvellement séparé (minimum 90 jours) qui souhaitait acquérir seul une maison et bénéficier du RAP. L’assouplissement vise spécifiquement ces cas. Par contre, le budget ne précise pas s’il sera possible de « rapper » une deuxième fois dans le cadre de ses règles ou s’il est question de ne tout simplement pas être contaminé par le critère de propriété au cours des quatre ans si on souhaite bénéficier du RAP pour une première fois.

Rentes au titre des régimes enregistré : Il sera maintenant possible de différer une partie de vos épargnes REER que vous devez transférer dans un FERR à 85 ans, plutôt que 71 ans, et ce, pour une rente viagère. Le pourcentage maximal qu’il sera possible de différer sera confirmé dans le projet de loi suivant le budget. Ces mesures s’appliqueront uniquement à partir de 2020. Je trouve cette mesure très intéressante et plus cohérente avec l’espérance de vie actuelle, étant donné qu’il peut être contraignant de faire le transfert de ses épargnes vers le FERR, alors que nous ne souhaitons pas nécessairement commencer à retirer le minimum exigé par ce régime à partir de 72 ans, selon un pourcentage du total des épargnes.

Immeubles résidentiels à logements multiples : Certains choix dans la loi de l’impôt sur le revenu permettent au contribuable qui fait un changement d’usage d’une habitation (résidentiel vers locatif et vice-versa) de ne pas être assujetti immédiatement à la disposition réputée du bien qui survient, suite à un tel changement (et de devoir payer l’impôt s’y rattachant, alors que l’on n’a pas réellement disposé du bien). Par contre, il y a toujours eu un problème dans la loi au niveau des multilogements, car le changement d’usage doit être complet, c’est-à-dire pour tout le bien (tout l’immeuble) et non uniquement un des logements. Ce faisant, certains propriétaires qui décidaient de quitter leur immeuble ou de commencer à y habiter ne pouvaient pas bénéficier de ces choix fiscaux. Cette situation était relativement inéquitable et c’est pour cette raison que le fisc souhaite y remédier.

Supplément de revenu garanti : Le montant de l’exemption complète pour un revenu de travail maximum passe de 3 500$ à 5 000$. Ce qui signifie que vous pourriez recevoir un revenu d’emploi d’au plus 5 000$ sans être pénalisé au niveau de votre admissibilité au supplément.

Crédit pour frais médicaux : Ajouts de nouveaux produits du cannabis admissibles aux fins du crédit. Le cannabis admissible est entre autres celui à usage médical.

Mesures pour les entreprises

Crédit d’impôt RS&DE : Élimination de la réduction du plafond des dépenses admissibles en fonction du revenu imposable. En effet, la limite des dépenses de 3M$ sera maintenant uniquement réduite en fonction du capital imposable du groupe de sociétés associées.

Déduction pour amortissement (DPA) : La DPA sera bonifiée pour les véhicules zéro émission inclus dans certaines catégories d’amortissement pour la première année (selon la date où le véhicule est prêt à être mis en service). Également, deux nouvelles catégories d’amortissement ont été créées pour les véhicules sans émission, afin de faciliter le suivi de la déduction pour ces véhicules.

Budget Provincial

Mesures pour les particuliers

Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience : Le budget visait à assouplir les critères pour ce crédit en modifiant l’âge d’admissibilité et les montants admissibles. L’âge minimal est maintenant de 60 ans, plutôt que 61 ans et le montant admissible de 10 000$ pour le revenu d’un contribuable entre 60 et 64 ans, comparativement à une table progressive auparavant. Prendre note que le crédit a également été renommé : Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière. Ces nouvelles règles sont applicables à partir de 2019. Ce faisant, ce sera au moment de préparer vos déclarations l’année prochaine que vous verrez l’application de ces nouvelles mesures !

Frais de garde d’enfants : La contribution additionnelle pour la garde d’enfant sera graduellement abolie. Pour ce faire, les seuils d’exemptions en fonction du revenu familial augmenteront chaque année d’ici 2022 où à cette année, elle sera complètement abolie !

Mesures pour les entreprises

Crédit d’impôt pour les PME favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience : Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises ayant à l’emploi des travailleurs âgés de 60 ans ou plus. Cette mesure est favorable à l’embauche de travailleurs expérimentés qui souhaitent continuer à s’épanouir dans une PME au Québec. Cette mesure s’aligne avec le crédit qui sera remis au particulier toujours à l’emploi après 60 ans.

Autres mesures du budget provincial

Programme Roulez vert : Les critères d’admissibilité des véhicules neufs ont été révisés. Le principal et défavorable critère modifié est le prix de détail suggéré du véhicule pour recevoir le rabais de 8 000$ : le prix doit maintenant être de 60 000$ et moins, plutôt que 75 000$. Également, le rabais de 3 000$ pour les véhicules dont le prix de détail se situait entre 75 000$ et 125 000$ a été aboli. Ces mesures sont applicables à partir de l’exercice 2020-2021. Ce faisant, il est encore temps de se prévaloir du programme selon les critères actuels d’admissibilité. D’un autre côté, le gouvernement provincial a voulu encourager l’achat de véhicule électrique usagé en créant une nouvelle mesure : un rabais de 4 000$ pour ces derniers !

Taxe sur l’hébergement : Les personnes exploitant une plateforme numérique offrant des unités d’hébergement (Airbnb par exemple) devront obligatoirement s’inscrire aux fins de la perception et du versement de la taxe sur l’hébergement. Prendre note que cette mesure sera applicable une fois que la loi sera sanctionnée, donnant effet à cette nouvelle disposition.

En espérant avoir répondu à certaines de vos interrogations à l’égard de certaines mesures. Si un sujet vous intéresse particulièrement ou vous souhaitez obtenir plus d’informations à l’égard des autres mesures déposées par les deux paliers de gouvernement, je vous invite à consulter le résumé des budgets de l’association de planification financière et fiscale (APFF) qui est, à mon avis, l’organisation qui fait les meilleurs résumés :

Provincial : https://www.apff.org/uploads/PDF/Budgets/budget_provincial/20190321_resume-budget_provincial.pdf

Fédéral : http://www.apff.org/uploads/PDF/Budgets/budget_federal/20190319_resume_Budget_federal.pdf Merci et bonne semaine à tous ! Laurie Gauthier, BAA Fin.




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